PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par la Mairie.

Pour connaître le détail de la démarche, consulter le site service-public.fr

et la notice explicative

Vous souhaitez conclure un PACS ?

     Comment constituer votre dossier ?  

Consulter et télécharger, puis compléter :

• convention type
• déclaration conjointe

accompagnée des pièces justificatives.