PACS
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par la Mairie.
Pour connaître le détail de la démarche, consulter le site service-public.fr
et la notice explicative
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Comment constituer votre dossier ?
Consulter et télécharger, puis compléter :
accompagnée des pièces justificatives.
Adresse Mairie
1 Rue de Masevaux
68210 Traubach-le-Haut
Accueil Mairie
lundi 16h00 - 18h00 / mercredi 10h00 - 12h00
vendredi 15h00 - 17h00
vendredi 15h00 - 17h00